Conditions générales d'utilisation

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation, par le locataire, de son espace « TOUT Simplement », mis à disposition par Unicil auprès de ses locataires.

Cet espace numérique, accessible en ligne et/ou depuis l’application mobile, permet à l’Utilisateur d’accéder à différents services liés à la gestion de son logement et à la vie de la résidence.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Lors de la création de votre espace personnel, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

2. ACCÈS AU SITE

Unicil s'engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin d'offrir les meilleurs services à l'Utilisateur et de faciliter leur accès. A ce titre, Unicil s'efforce de maintenir l’espace numérique accessible. Toutefois, cet accès peut être interrompu à l'initiative d’Unicil pour des raisons de maintenance ou toute autre raison technique. Dans ces cas spécifiques d'interruption, Unicil s'efforcera d'en informer préalablement l'Utilisateur et de limiter la durée de l'interruption.

Unicil se réserve également le droit d'interrompre l'accès aux services sans que sa responsabilité soit engagée dans des cas tels que :

Des attaques de l’espace en ligne (virus, intrusions malveillantes…) susceptibles d'avoir une incidence sur la capacité, la sécurité et l'intégrité des traitements ou des données ;
La prise de connaissance par Unicil de la présence d'un contenu illicite ;
Une demande de suspension ou de restriction d'accès à l’espace, formulée par une autorité administrative ou judiciaire ou par la mise en demeure d'un tiers.

L’accès à l’espace « TOUT Simplement » est gratuit. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et le consulter. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’internaute, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications.

3. SERVICES EN LIGNE

L’espace locataire permet notamment à l’Utilisateur de :

Consulter les actualités de la résidence
Accéder aux contacts utiles (professionnels techniques et administratifs)
Créer et suivre des demandes techniques ou administratives (avec pièces jointes)
Consulter ses opérations financières (prélèvements, avis, soldes, rappels, etc.)
Accéder à ses contrats (ex : bail)
Consulter ses documents locatifs (quittances, avis d’échéance, régularisations, etc.)
Mettre à jour ses informations personnelles
Accéder à une documentation utile (règlement intérieur, guides, modèles de lettres, etc.)
Transmettre des documents (attestation d’assurance, RIB, mandat SEPA, etc.)
Recevoir des notifications relatives à la gestion locative
Paramétrer ses préférences (notifications, mot de passe)

Ces fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment.

L’accès à l’espace locataire « TOUT Simplement » est réservé aux locataires disposant d’un compte personnel sécurisé, ce qui implique que l’accès aux services susnommés nécessite un identifiant et un mot de passe.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes lors de la création et de la mise à jour de son compte
Conserver la confidentialité de ses identifiants
Informer sans délai Unicil en cas d’utilisation frauduleuse de son compte

Unicil se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’utilisation non conforme.

Unicil met en œuvre des mesures de sécurité visant à protéger l’accès au Site et aux comptes Utilisateurs, sans pouvoir toutefois garantir l’absence totale d’utilisation frauduleuse en cas de compromission des identifiants par un tiers.

Sous réserve d’une faute imputable à l’Utilisateur, toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par celui-ci.

4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’espace « TOUT Simplement » a pour finalité exclusive de faciliter la gestion locative.

À cet égard, l’Utilisateur s’engage à :

Utiliser le site conformément à sa finalité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou frauduleux ;
Fournir des documents authentiques et à jour ;
Ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Enfin, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales (Code Pénal, Articles L.323-1 et suivants).

5. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de l’espace locataire, les données suivantes peuvent être collectées :

Données des locataires :

Identité : nom, prénom, date de naissance
Coordonnées : adresse postale, email, numéros de téléphone
Situation personnelle : situation familiale, numéro CAF ou CMSA
Données contractuelles : informations relatives au bail (logement, dates, caractéristiques)
Données financières : opérations, paiements, avis d’échéance, APL
Données liées aux demandes : type, contenu, pièces jointes
Documents transmis (assurance, RIB, etc.)

Données des professionnels :

Nom, prénom
Fonction
Service
Coordonnées professionnelles

5.2 Finalités

Les données sont traitées pour :

La gestion locative
Le suivi des demandes techniques et administratives
La communication avec les locataires
La mise à disposition de documents et services
L’amélioration de la qualité de service

À cet égard, le traitement des données personnelles susnommés repose sur l’exécution du contrat de bail, le respect des obligations légales incombant au bailleur ainsi que sur son intérêt légitime.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation locative, puis archivées conformément aux obligations légales en vigueur.

5.3 Droits des Utilisateurs

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données.

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

Accès
Rectification
Suppression
Limitation
Opposition
Portabilité

Ces droits peuvent être exercés auprès d’Unicil en écrivant à son Délégué à la Protection des Données, via l’adresse mail suivante : dpo@unicil.fr.

Par ailleurs, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (CNIL - autorité de contrôle française compétente) s’il estime, après avoir contacté Unicil, que ses droits ne sont pas respectés.

6. ACCÈS AU SERVICE VIA APPLICATION MOBILE

Unicil met à disposition des Utilisateurs une application mobile (ci-après l’« Application »), accessible sur terminaux mobiles compatibles, permettant d’accéder à l’espace locataire en ligne « TOUT Simplement » dans une version optimisée pour les usages mobiles.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées, notamment :

Les données d’identification nécessaires à l’accès au compte ;
Les données relatives à l’utilisation de l’Application (logs techniques, données de navigation, événements) ;
Les données liées à l’appareil utilisé (identifiants techniques, système d’exploitation, version de l’Application) ;
Le cas échéant, les données issues de fonctionnalités spécifiques du terminal (ex. : notifications, biométrie pour l’authentification).

Pour le reste, les données personnelles traitées dans le cadre de l’application mobile sont identiques à celles collectées et utilisées via l’espace personnel en ligne.

L’Application offre les mêmes fonctionnalités et services que la version web de « TOUT Simplement », sans limitation de périmètre fonctionnel, sous réserve des contraintes techniques propres aux équipements mobiles et aux réseaux de télécommunications utilisés.

L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte actif sur l’espace locataire « TOUT Simplement ».

L’Utilisateur s’engage à veiller à la sécurité de son terminal mobile (mot de passe, biométrie, mises à jour) et à informer sans délai Unicil de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application implique l’intervention de l’environnement technique propre à son appareil (système d’exploitation, paramètres de sécurité, connexion réseau), sur lesquels Unicil n’exerce aucun contrôle. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à la sécurité de son terminal et à la confidentialité de ses identifiants.

Unicil s’efforce d’assurer l’accessibilité de l’Application, sauf en cas de force majeure, d’événements hors de son contrôle, ou d’opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. L’Application peut faire l’objet de mises à jour, évolutions fonctionnelles ou techniques, destinées notamment à améliorer l’expérience utilisateur, renforcer la sécurité ou se conformer aux évolutions réglementaires. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l’Application.

7. RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ

Unicil met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données et des accès, notamment :

Une authentification par identifiant personnel et mot de passe robuste, répondant à des exigences minimales de complexité
Des mécanismes de renouvellement et de réinitialisation sécurisée des mots de passe
Une limitation du nombre de tentatives de connexion et des dispositifs de détection des tentatives d’accès frauduleuses
Une gestion des sessions (timeout, déconnexion)
L’utilisation de protocoles de communication sécurisés (chiffrement des flux, notamment HTTPS/TLS et chiffrement des données stockées)
Une protection contre les interceptions, altérations ou détournements des communications
Une sécurisation spécifique des échanges via l’application mobile, y compris lors de l’envoi de pièces jointes ou de documents
Le cloisonnement des environnements (production, test, sauvegarde)
Un contrôle strict des habilitations internes selon le principe du besoin d’en connaître
Une journalisation et traçabilité
La réalisation de sauvegardes régulières des données et le test des procédures de restauration
La gestion des mises à jour de sécurité

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît les limites inhérentes aux services en ligne et utilise la plateforme à ses risques. À ce titre, Unicil ne saurait être tenu responsable :

D’une mauvaise utilisation de l’espace par l’Utilisateur
D’un dysfonctionnement temporaire du service
De dommages liés à une intrusion frauduleuse indépendante de sa volonté

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Unicil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’espace locataire, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite. L’usage de tout ou partie de « TOUT Simplement » de la part de l’Utilisateur pour un usage privé et dans un but non commercial est licite. En revanche, tout autre usage ayant une finalité publique et/ou commerciale, notamment par extraction, téléchargement, reproduction, transmission, « reverse engineering », décompilation, désassemblage, représentation ou diffusion, est strictement interdit.

La violation de cette interdiction soumet son auteur aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle au titre de la contrefaçon de droits d’auteur (articles L.335-3 et suivants), de droit des marques (articles L.716-1 et suivants), de droit des dessins ou modèles (articles L521-1 et suivants), mais également aux sanctions prévues par le Code civil au titre de la responsabilité civile de droit commun (article 9, articles 1240 et suivants).

9. COOKIES

L’espace locataire utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour permettre l’authentification des utilisateurs et sécuriser l’accès aux services.

Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.

Si des cookies non essentiels venaient à être utilisés, un bandeau d’information et un mécanisme de recueil du consentement seraient mis en place conformément à la réglementation en vigueur.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contenu de l’espace locataire en ligne est assujetti au droit applicable en France et plus particulièrement à la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (Article 6 de la loi n°04-575 du 21 juin 2004). Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant.